Retraite des indépendants : les revenus mal déclarés qui coûtent des centaines d'euros par mois

Les régimes TNS : panorama et pièges

Les travailleurs non-salariés cotisent à des régimes de retraite distincts du régime général des salariés. Selon la nature de l'activité, trois grandes caisses peuvent intervenir :

• La Sécurité sociale des indépendants (SSI) — ex-RSI — pour les artisans, commerçants et une partie des professions libérales non réglementées ;
• La CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour de nombreuses professions libérales non réglementées ;
• La CNAVPL et ses dix sections professionnelles (CARMF pour les médecins, CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes, CAVP pour les pharmaciens, CNBF pour les avocats, etc.) pour les professions réglementées.

Cette fragmentation régimaire, combinée à des changements de statut fréquents au cours d'une carrière de dirigeant ou de libéral, explique que les TNS présentent statistiquement trois fois plus d'anomalies sur leur relevé que les salariés du privé, selon les contrôles conduits par la Cour des comptes.

SSI : les erreurs de cotisations et la question des revenus

Le transfert du RSI vers la SSI en 2018 a constitué l'une des plus grandes migrations informatiques de la Sécurité sociale française. Des lots entiers de revenus déclarés n'ont pas été correctement reportés, ou l'ont été avec un décalage d'exercice. Les artisans et commerçants ayant eu une activité entre 2017 et 2019 doivent impérativement contrôler la cohérence entre leurs avis d'imposition de l'époque et le relevé SSI actuel.

Trois erreurs typiques sont régulièrement constatées :

• Revenus d'exercice mal affectés (un revenu 2018 reporté en 2019 ou inversement), avec un impact sur le nombre de trimestres validés cette année-là ;
• Cotisations de début d'activité sous-évaluées lors des premières années, alors qu'un ajustement par régularisation a souvent été omis ;
• Exonérations ACRE / ACCRE mal déclarées, avec des trimestres non validés malgré une activité effective.

CIPAV : le régime des libéraux qui concentre les anomalies

La CIPAV gère la retraite d'un grand nombre de professions libérales non réglementées (consultants, architectes, experts-comptables en exercice libéral, coachs, formateurs, traducteurs…). Ses dossiers sont historiquement les plus exposés à des anomalies pour plusieurs raisons :

• La pluralité des réformes du régime depuis 2008, avec des changements successifs de barème et de mode de calcul ;
• La réforme de 2018 qui a réorganisé la population affiliée, certains libéraux ayant été transférés vers le régime général ;
• La faible numérisation des dossiers historiques, notamment pour les professions ayant exercé avant 2005 ;
• Les points complémentaires souvent manquants ou sous-évalués en raison des multiples révisions de la valeur de point.

Pour la CIPAV comme pour les autres caisses de profession libérale, il est essentiel de conserver les copies des appels de cotisation et des attestations annuelles de versement. Ces documents constituent les seules preuves probantes en cas de contestation ultérieure.

Gérant majoritaire vs minoritaire : une distinction mal appliquée

Le statut social du dirigeant de SARL dépend de sa part dans le capital :

• Gérant majoritaire (détenant plus de 50 % du capital avec son collège) : statut TNS rattaché à la SSI ;
• Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié rattaché au régime général et à l'AGIRC-ARRCO.

Un changement de répartition du capital en cours de mandat — transmission familiale, entrée d'un nouvel associé, cession partielle — modifie automatiquement le régime applicable. Or, cette bascule technique est fréquemment mal reconstituée par les caisses, avec des trimestres manquants sur l'une ou l'autre des périodes. Chaque transition doit faire l'objet d'une vérification attentive en croisant l'historique Kbis, les assemblées générales ayant validé les cessions de parts, et les bulletins de paie ou avis de cotisation.

Les professions libérales réglementées (CARMF, CNBF…)

Pour les professions libérales réglementées (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, experts-comptables inscrits à l'ordre, architectes inscrits à l'ordre, etc.), la retraite est gérée par des sections professionnelles spécifiques placées sous l'égide de la CNAVPL. Ces régimes ont chacun leurs règles propres, leurs barèmes de cotisation et leur gouvernance.

Deux sources d'anomalies leur sont spécifiques :

• Les régimes complémentaires à points (CARMF pour les médecins, CAVP pour les pharmaciens…) fonctionnent sur des logiques proches de l'AGIRC-ARRCO, avec des valeurs de point évoluant dans le temps. Des erreurs de conversion lors des réformes successives sont fréquentes ;
• Les retraites obligatoires par capitalisation (CAVP, CNBF) comportent une part de capital accumulé qui doit être auditée de façon distincte de la pension en rente viagère.

Pour ces professions, la bonne pratique consiste à demander chaque année un relevé détaillé à la caisse, incluant le nombre de points base et complémentaires, les cotisations versées et le capital éventuellement accumulé.

Comment identifier et corriger les erreurs TNS

La méthode d'audit des droits TNS suit une séquence précise :

1. Récupération du RIS sur info-retraite.fr (qui agrège l'ensemble des régimes français) ;
2. Demande d'un relevé détaillé auprès de chaque caisse concernée, avec l'historique complet des années cotisées ;
3. Comparaison avec les avis d'imposition des années d'activité — catégorie BIC pour commerçants, BNC pour libéraux, IS pour les gérants majoritaires ;
4. Contrôle année par année du nombre de trimestres validés selon la règle en vigueur à l'époque (150 h SMIC actuellement, 200 h SMIC avant 2014) ;
5. Identification des écarts et constitution d'un dossier de rectification avec pièces justificatives.