Carrière à l'étranger : les droits oubliés qui peuvent vous être restitués

Le règlement européen CE 883/2004 : théorie et pratique

Le règlement européen CE 883/2004 et son règlement d'application CE 987/2009 constituent la colonne vertébrale de la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.

Pour la retraite, ce règlement impose trois principes fondamentaux :

• Unicité de la législation applicable : à un moment donné, un travailleur est rattaché à un seul régime de sécurité sociale ;
• Totalisation des périodes : les périodes cotisées dans un État membre comptent pour l'ouverture des droits dans les autres États ;
• Proratisation : chaque État paie une fraction de pension proportionnelle à la durée réellement cotisée sur son sol.

Concrètement, un assuré ayant cotisé quinze ans en France et quinze ans en Allemagne bénéficiera d'une pension française calculée sur ses quinze ans français et d'une pension allemande calculée sur ses quinze ans allemands. Les deux pensions sont payées séparément par chaque caisse, mais les périodes des autres États sont prises en compte pour valider le droit à pension (notamment la durée minimale requise).

Les conventions bilatérales : plus de quarante pays concernés

En dehors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, la France a signé plus de quarante conventions bilatérales avec des pays tiers. Ces conventions définissent, au cas par cas, les règles de prise en compte des périodes cotisées hors de France. Les conventions les plus utilisées au quotidien concernent :

• Les États-Unis (convention de 1987, modifiée) ;
• Le Canada et le Québec (deux conventions distinctes) ;
• Le Japon, la Corée du Sud ;
• L'ensemble du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie) ;
• Le Brésil, l'Argentine et plusieurs autres pays sud-américains ;
• Israël, la Turquie.

Chaque convention a son champ matériel propre : certaines couvrent la seule retraite de base, d'autres incluent la complémentaire ou l'assurance maladie. Avant toute expatriation, il est impératif de vérifier le contenu précis de la convention applicable au pays de destination.

Le CLEISS, votre interlocuteur indispensable

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est l'organisme français de référence pour toute question relative aux carrières internationales. Sa mission est double :

• Liaison administrative avec les caisses étrangères : il coordonne les échanges d'information sur les carrières, vérifie la totalisation, aide à la constitution des dossiers ;
• Information du public : son site cleiss.fr recense l'intégralité des conventions en vigueur, les procédures applicables et les organismes correspondants dans chaque pays.

Pour un assuré ayant travaillé à l'étranger, la bonne pratique consiste à saisir le CLEISS deux ans avant le départ en retraite, afin d'engager les recherches d'archives étrangères dans des délais réalistes. Certaines caisses (notamment aux États-Unis, au Brésil ou dans les pays du Maghreb) peuvent mettre plusieurs mois à fournir les attestations de cotisation nécessaires.

Expatriation hors UE : les démarches spécifiques

Pour les expatriés partis travailler dans un pays sans convention bilatérale avec la France, la situation est différente. Les périodes travaillées dans ces pays ne comptent pas pour la retraite française, sauf dans deux cas :

• L'assuré a continué à cotiser à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), qui permet de maintenir ses droits au régime général français ;
• L'assuré a cotisé à un contrat de retraite supplémentaire individuelle (PER, contrat Madelin avant 2023, assurance-vie à vocation retraite).

Pour les expatriés n'ayant cotisé ni à la CFE ni à un régime supplémentaire, les années passées à l'étranger constituent des trimestres perdus pour la retraite française. D'où l'importance, au moment du départ, de bien anticiper les implications sociales du projet d'expatriation.

Totalisation et proratisation : comment ça marche concrètement

Prenons l'exemple d'un assuré ayant cotisé :

• 22 ans en France au régime général ;
• 10 ans en Allemagne au régime légal allemand ;
• 4 ans en Italie au régime INPS ;
• Soit 36 ans au total, répartis sur trois pays européens.

Chaque pays calcule sa pension selon deux méthodes et retient la plus favorable pour l'assuré :

1. Pension nationale basée uniquement sur les années cotisées dans ce pays (22 ans en France) ;
2. Pension théorique totalisée basée sur l'ensemble des 36 ans, puis proratisée à la durée réelle dans ce pays (22/36).

En pratique, la méthode totalisée est quasi systématiquement plus favorable car elle permet d'ouvrir des droits que l'assuré n'aurait pas autrement (par exemple : durée minimale de cotisation exigée par un pays). Le CLEISS et les caisses nationales effectuent automatiquement cette comparaison à la liquidation.

Les erreurs fréquentes et comment les corriger

Cinq types d'erreurs se répètent sur les dossiers internationaux :

• Périodes étrangères non déclarées au moment de la demande de retraite française ;
• Pays oubliés par l'assuré lui-même (séjour professionnel de courte durée, stage à l'étranger) ;
• Mauvais classement du statut (détaché versus expatrié, avec des règles très différentes) ;
• Erreurs de conversion monétaire dans la consolidation des revenus pris en compte ;
• Décalage temporel entre les années cotisées à l'étranger et les années reportées sur le relevé français.

Pour corriger une anomalie, la démarche passe par une demande de rectification au CLEISS, accompagnée de toutes les pièces prouvant l'activité à l'étranger (contrats de travail, bulletins de paie, attestations employeur, relevés fiscaux étrangers, etc.). Le délai de traitement peut atteindre dix-huit mois pour les pays hors UE, en raison des échanges internationaux requis.